Conditions générales pour les services linguistiques

Perioli Language Pilots GbR

Version : juin 2020

Les CGV peuvent également être téléchargées au format PDF : AGB_fr.pdf

A. Objet du contrat

  1. l’offre ainsi que les prestations de Perioli Language Pilots GbR (ci-après : Perioli Language) s’adressent exclusivement aux entrepreneurs ainsi qu’aux professions libérales, telles que les avocats, les médecins et les conseillers fiscaux. L’offre ne s’adresse pas aux consommateurs.
  2. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales présentes et futures dans les domaines de l’enseignement des langues, de la formation linguistique, de la formation en management, de la formation interculturelle, des traductions, de l’e-learning et du blendend learning. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV, à moins que nous n’en acceptions expressément la validité par écrit. Les présentes CGV s’appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve la prestation vis-à-vis du client tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de ce dernier.
  3. Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur en vue de l’exécution du présent contrat, c’est-à-dire qui ne concernent pas la conclusion du contrat en tant que telle, doivent être consignés par écrit. Une dérogation à cette exigence de forme écrite requiert à son tour la forme écrite. La transmission par télécopie ou par courrier électronique équivaut à la forme écrite.

B. Types de prestations

Nous proposons différents types de prestations dans le domaine des services linguistiques. Nos types de prestations sont les suivants : Cours de langue et formation linguistique, tant en cours individuels qu’en groupes d’entreprise ; formation en management et formation interculturelle ; prestations de traduction ; e-learning, blendend learning ainsi que cours de langue par téléphone. Le contenu concret de ces types de prestations est déterminé en détail par la lettre d’offre, la confirmation de commande, l’accord conclu entre le client et nous-mêmes et les dispositions particulières de chaque type de prestation présentées ci-après.

C. Début du contrat – Interlocuteur

  1. Les clients peuvent nous demander une offre. Avant toute conclusion de contrat, nous nous efforçons d’avoir un entretien de conseil personnel avec le client, à la suite duquel le contrat d’enseignement est envoyé au client.
  2. Le contrat entre le client et nous n’est conclu que lorsque nous envoyons au client une confirmation de commande sous forme de texte, lorsque nous commençons à fournir les prestations ou lorsque nous mettons les prestations à disposition. La confirmation de commande ou les contrats de cours contiennent notamment le type de prestation, le nombre d’heures convenu, le lieu ainsi que, le cas échéant, la fréquence des cours.
  3. Si deux personnes ou plus ont signé le contrat du côté du client, elles sont solidairement responsables envers nous.
  4. Le client est informé que nos formateurs ne sont pas habilités à faire ou à recevoir des déclarations contraignantes pour Perioli Language Pilots GbR. L’interlocuteur pour tous les accords et arrangements issus ou en rapport avec la relation commerciale est exclusivement la direction de Perioli Language Pilots GbR ; cela s’applique en particulier à l’accord, au report et à l’annulation des dates de cours, à leur durée et à leur fréquence, au contenu des cours et à la forme des cours. Vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante : ou 0228 965 479 70 .
  5. nous sommes en droit de faire appel à des tiers appropriés pour l’exécution des prestations convenues et de faire exécuter la prestation par des tiers en notre nom. La fourniture des prestations par des personnes spécifiques, telles que des professeurs ou des formateurs en langues, n’est pas due. Nous nous efforçons toutefois de tenir compte, dans la mesure du possible, des souhaits du client concernant un professeur ou un formateur de langue particulier.

D. Enseignement des langues – formation linguistique

  1. Nous proposons des cours de langue et des formations linguistiques dans différentes langues. Les cours de langue et l’entraînement linguistique ont lieu – selon ce qui a été convenu – soit sous forme de cours individuels, soit sous forme de cours collectifs d’entreprise.
  2. 2. le client réserve un contingent d’heures de cours, qu’il peut utiliser en réservant les heures de cours. Une unité d’enseignement (UE) comprend 40 minutes. Chaque UE est suivie d’une période sans cours de cinq minutes.
  3. Les dates, la fréquence et le lieu des cours sont fixés d’un commun accord entre le client et nous. Sauf accord contraire, les cours ont lieu dans les locaux du client.
  4. Les dates de cours peuvent être réservées ou annulées par le client jusqu’à 14 heures la veille – pour un cours prévu le lundi, jusqu’à 14 heures le jour ouvrable précédent. Si le client annule le cours plus tard ou s’il ne se présente pas à un cours convenu sans l’avoir annulé à temps, les frais de cours seront facturés dans leur intégralité.
  5. Le client accepte par la présente que nous fassions contrôler la qualité des formateurs que nous employons par un conseiller pédagogique pendant les cours, afin de garantir la haute qualité de notre enseignement ainsi que le respect de nos normes d’enseignement.
  6. Nous nous efforçons de respecter les dates de cours convenues. Toutefois, si l’intervenant prévu pour l’événement est absent – par exemple pour cause de maladie – et qu’aucun intervenant de remplacement approprié n’est disponible, nous sommes en droit d’annuler certains cours. Dans ce cas, nous informerons le client immédiatement et en temps utile avant le début du cours et créditerons le montant dû pour l’unité d’enseignement selon le souhait du client.
  7. La réalisation d’un objectif linguistique précis dépend notamment de la volonté et de la capacité d’apprentissage du client et des participants ; nous ne garantissons donc pas un succès d’apprentissage précis ou la réalisation d’un objectif linguistique précis.

E. Formation au management – Formation interculturelle

  1. la formation en management ainsi que la formation interculturelle nécessitent l’intervention de formateurs hautement qualifiés. Une annulation n’est donc possible que jusqu’à 14 jours avant le début du cours. En cas d’annulation, le client s’engage à payer des frais de dossier d’un montant brut de 200,00 €. Les annulations ultérieures ne sont pas possibles, sous réserve des dispositions relatives à la résiliation pour motif grave (voir section H), de sorte que les frais convenus doivent être payés dans leur intégralité. Une annulation ne peut être déclarée que par écrit ; pour que le délai soit respecté, il faut que la déclaration d’annulation nous parvienne. Le client se réserve le droit de désigner des participants de remplacement pour la formation. Si ces remplaçants participent à la formation et que les frais convenus sont payés, le client est libéré de l’obligation de payer les frais de traitement susmentionnés.
  2. Sauf accord contraire, chaque participant doit assurer lui-même, à ses frais, son hébergement et ses repas pendant la formation.
  3. la section D. Le point 6. s’applique par analogie et également lorsque le nombre minimum de participants que nous avons indiqué dans la lettre d’offre ou dans le contrat d’enseignement n’est pas atteint. Sur demande du client, nous remboursons, dans le domaine de la « formation au management », les frais payés pour l’unité de cours annulée.

F. Traductions – Interprétation

  1. Nous proposons à nos clients des services de traduction et d’interprétation dans différentes langues.
  2. Afin que nous puissions soumettre à nos clients une offre pertinente et ferme pour les prestations de traduction ou d’interprétation, la demande du client doit notamment contenir des informations sur le domaine de spécialisation et l’utilisation prévue du texte à traduire, la langue cible, les souhaits particuliers d’exécution (par exemple, formalités et formats) ainsi que les coordonnées de la personne à contacter du côté du client. Nos offres ne sont fermes que si le client a transmis les informations susmentionnées lors de sa demande et si ses indications correspondent également au contenu de la commande effectivement passée.
  3. Le client doit nous communiquer avant la passation de la commande les formes d’exécution particulières de la traduction ainsi que la prise en compte de certains termes techniques ou de désignations usuelles de l’entreprise.
  4. Le client s’engage à nous transmettre le texte à traduire sous forme de document Microsoft Word ou au format PDF, dans une forme lisible. Après accord séparé, nous traduisons également des textes à partir d’autres formats de fichiers. La traduction est mise à la disposition du client sous forme de document Microsoft Word. La traduction est en principe envoyée au client par e-mail. D’autres modes d’envoi sont possibles après accord séparé. Le client s’engage à vérifier aussi bien le fichier contenant le texte à traduire que la traduction que nous avons reçue à l’aide d’un programme anti-virus approprié avant de l’enregistrer. Les fichiers de traduction que nous envoyons sont également contrôlés au préalable par un programme anti-virus approprié. Nous ne sommes pas responsables des perturbations dans la transmission des données, à moins que ces perturbations ne nous soient imputables.
  5. Le client s’engage à nous transmettre toutes les informations nécessaires à une traduction correcte. Le client se tient notamment à notre disposition pour nous poser des questions afin de résoudre les éventuelles difficultés de compréhension du texte source.
  6. Le client s’engage à nous faire savoir, lors de la passation de la commande, si le texte traduit doit être reproduit et publié. Si le texte que nous avons traduit doit être reproduit, le client s’engage à nous fournir les épreuves correspondantes pour vérification avant de passer une commande d’impression.
  7. Le client s’engage à vérifier notre traduction dès sa réception et à nous signaler immédiatement tout défaut. Si le client signale un défaut dans le délai imparti et en bonne et due forme, nous sommes en droit, à notre discrétion, de procéder à une réparation dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’exécution ultérieure échoue également, le client peut, à son choix et conformément aux dispositions légales, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.
  8. Une date de livraison n’est contraignante que si elle a été convenue par écrit et si le client remplit toutes ses obligations de coopération, notamment celles mentionnées dans la présente section F. Nous considérons qu’un délai de livraison est respecté si nous envoyons la traduction dans un délai tel qu’elle aurait dû parvenir au client dans le délai de livraison convenu, compte tenu des délais d’acheminement habituels pour le mode d’expédition convenu.
  9. Le droit d’utilisation de nos traductions n’est transféré au client qu’après le paiement intégral du prix convenu par ce dernier. Le client s’engage à ne pas utiliser, publier ou diffuser de quelque manière que ce soit les traductions avant le paiement du prix convenu.

G. Apprentissage en ligne – blended learning

  1. Nous proposons une plate-forme en ligne au moyen de laquelle le client et/ou ses collaborateurs peuvent effectuer la formation linguistique de manière autonome ou – en cas d’enseignement simultané de la langue – l’approfondir et l’intensifier. La plate-forme en ligne est gérée et mise à disposition par l’un de nos partenaires de coopération.
  2. Les coûts de l’apprentissage en ligne sont mentionnés dans le contrat correspondant, dans la mesure où le client a également recours à notre offre de prestations dans les domaines « formation linguistique » ou « enseignement des langues » et que le client choisit l’option « apprentissage en ligne ». Le client ou ses collaborateurs ont la possibilité d’accéder à notre programme de cours en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur notre plate-forme en ligne, en fonction de la disponibilité technique qui n’est pas garantie. Nous sommes en droit, à tout moment et sans avoir à nous justifier, de limiter l’offre ou de suspendre la plateforme en ligne ; les prix imputables au domaine de l’e-learning sont alors réduits en conséquence.
  3. Lors de la passation de commande, le client indique les noms et les adresses e-mail des personnes pour lesquelles un accès à notre plate-forme en ligne doit être mis en place. Le client garantit qu’il est autorisé à nous transmettre ces données et nous libère de toute revendication éventuelle résultant de la transmission de ces données vis-à-vis de ses collaborateurs et de tiers.
  4. Chaque participant reçoit ensuite par e-mail un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe personnel qui lui permettent d’accéder à notre plate-forme en ligne.
  5. Le client s’engage à protéger son compte en ligne contre tout accès non autorisé par des tiers, notamment à sécuriser de manière adéquate les mots de passe qui lui sont attribués et à les protéger contre toute perte. Le client n’est pas autorisé à céder ou à transférer de quelque manière que ce soit l’utilisation de son compte et de nos services à des tiers. Les tiers sont toutes les personnes physiques ou morales différentes de la société du client ou de ses collaborateurs participants. Le client attire l’attention de ses collaborateurs ou des personnes qu’il a inscrites pour participer sur le respect de ces obligations. Le client est responsable de tous les dommages que nous subissons du fait de la violation de cette obligation par le client ou ses collaborateurs.
  6. L’utilisation de la plate-forme en ligne requiert un ordinateur en état de marche avec une connexion Internet. Le client ou ses collaborateurs participants en assument les coûts et la responsabilité.
  7. à la fin du contrat, les données d’accès ainsi que les autres données du client seront supprimées conformément à la section M (« Protection des données »). Le client accepte par la présente que nous transmettions les données d’accès et autres données à notre partenaire de coopération en vue de l’exécution du contrat.

H. Durée du contrat – fin du contrat

  1. Sauf convention contraire, la relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée. Il est possible de convenir d’une durée minimale du contrat. Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés par écrit par les parties à tout moment, moyennant un préavis de 10 jours. La résiliation n’affecte pas les paiements déjà effectués ni les prestations déjà fournies, notamment en ce qui concerne le matériel pédagogique mis à disposition.
  2. le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé. Une raison importante qui nous autorise à résilier le contrat sans respecter un délai de préavis est notamment donnée,
  • si le client est en retard de paiement d’une partie non négligeable de la rémunération convenue ; une partie de la rémunération n’est pas considérée comme négligeable lorsqu’elle correspond à la créance moyenne de rémunération que nous avons envers le client sur deux mois ;
  • si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du client ou si l’ouverture est refusée pour cause d’insuffisance d’actifs ;
  • si le client ou l’un de ses prédécesseurs a déjà été résilié auparavant ou
  • le client viole gravement ses obligations contractuelles.
  1. Les résiliations doivent être effectuées sous forme de texte ou d’écrit. Pour que le délai soit respecté, la réception de la déclaration de résiliation par la partie contractante concernée est nécessaire.

I. Obligations et droits du client

  1. Le client est tenu de payer la rémunération convenue en bonne et due forme et dans les délais.
  2. Le client garantit qu’il n’utilisera pas les services convenus pour des activités commerciales ou privées qui enfreignent les dispositions légales. Le client évitera de donner l’impression, dans les relations juridiques et commerciales, que les activités dont il est responsable nous sont imputables ou émanent de nous. Le client s’assure que les prestations et informations qu’il met à disposition ou qu’il reçoit n’enfreignent pas les droits de tiers ni les lois. 2.
  3. le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses données, qui sont nécessaires à l’exécution du contrat et/ou à l’utilisation des prestations.

J. Prix – conditions de paiement

  1. Les prix indiqués sont des prix nets auxquels s’ajoute la TVA légale en vigueur.
  2. Sauf convention contraire, nos factures sont payables dès réception et sans déduction de paiement. Le paiement s’effectue, à notre choix, soit par paiement anticipé, soit sur facture. En principe, nous envoyons nos factures avant la réalisation de nos prestations.
  3. Nos frais de participation dans les types de prestations enseignement de langue, formation linguistique, formation en management et formation interculturelle ainsi que traductions se composent d’une contribution de couverture unique d’un montant de 55 euros par contrat et type de prestation ainsi que des frais (de cours) convenus. La contribution de couverture permet de couvrir les frais d’enregistrement du client et des participants. Les frais de cours comprennent les coûts des différentes unités d’enseignement ou de formation. Les coûts du matériel d’enseignement ainsi que les frais de déplacement du formateur sont indiqués en sus.
  4. le client acquiert chez nous un crédit pour un nombre correspondant d’unités d’enseignement grâce aux frais de cours payés à l’avance. Les prix convenus avec le client pour chaque unité d’enseignement s’appliquent. Les prix des prestations utilisées par le client ou des prestations qui n’ont pas été annulées dans les délais seront déduits de cet avoir.
  5. Nous sommes en droit de procéder à un ajustement de nos prix pour les prestations à fournir à l’avenir si le client n’a pas fait appel à nos services pendant une période de plus de 12 mois et qu’il dispose encore chez nous d’un avoir conformément au paragraphe 4.
  6. En cas de résiliation, l’avoir restant n’est pas remboursé au client, à moins que nous n’ayons mis fin à la relation contractuelle pour une raison importante relevant de notre responsabilité. Dans ce cas, un remboursement est effectué. Les frais de matériel pédagogique remis au client ne sont pas remboursés. Un remboursement des frais des UE non utilisées mais déjà payées après l’expiration du délai de prescription légal de 3 ans est exclu. Un remboursement des frais de matériel pédagogique payé et remis ainsi que des frais d’inscription est également exclu.
  7. Les paiements effectués par le client peuvent, de notre côté, être d’abord imputés sur des dettes déjà existantes. Si des frais ou des intérêts ont déjà été occasionnés de ce fait, nous sommes en droit de les imputer d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.

K. Compensation – droits de rétention

  1. Le client n’a le droit de compenser qu’avec des créances incontestées, exécutoires ou reconnues. Il ne dispose de droits de rétention que dans la mesure où ils reposent sur le même rapport contractuel. Une créance à notre encontre ne peut être cédée en tout ou en partie qu’avec notre accord écrit préalable.
  2. Nous sommes en droit de procéder à des compensations avec et contre des créances échues et non échues – indépendamment du motif juridique.

L. Responsabilité

  1. Nous ne sommes responsables qu’en cas de préméditation ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales, tant pour les prétentions contractuelles et extracontractuelles – en particulier délictuelles – que pour les fautes commises lors de la conclusion du contrat. Nous sommes responsables de la même manière pour nos représentants légaux, nos auxiliaires d’exécution et nos agents d’exécution. Nous sommes en outre responsables de la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. Dans la mesure où il n’y a pas de violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Pour le reste, la responsabilité est exclue. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée ; ceci s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  2. Nous ne sommes pas responsables en cas d’interruption et de retard des prestations convenues en raison d’un cas de force majeure, de conflits sociaux ou d’autres retards ou empêchements qui ne nous sont pas imputables. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves, les lock-out, les obstacles à la circulation, les intempéries, les pannes du réseau Internet et du réseau de communication et les mesures prises par les autorités publiques. Le début et la fin de l’empêchement de fournir la prestation sont immédiatement signalés au client par écrit par nos soins. Si l’obstacle à la prestation dure plus de 8 semaines, les deux parties sont en droit de résilier la partie du contrat non encore exécutée après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable.
  3. Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis de tiers du contenu des documents que nous traduisons ou traitons d’une autre manière à la demande du client. En cas de recours, le client nous libère de toute prétention de tiers à cet égard.

M. Protection des données – Obligation de garder le secret

  1. Nous sommes autorisés, dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données et d’autres dispositions relatives à la protection des données, à enregistrer de manière appropriée les données des participants, notamment aussi les coordonnées bancaires et les numéros d’identification fiscale, et à les utiliser à des fins internes, si cela est nécessaire pour le déroulement de la relation contractuelle. Nous ne sommes pas autorisés à transmettre ces données. Nous attirons ici l’attention du client sur le § 33 de la BDSG.
  2. dans le cadre de l’inscription au compte en ligne, nous collectons des données personnelles qui sont utilisées exclusivement à des fins d’exécution du contrat et de suivi de la clientèle ainsi que pour des études internes. Le client donne son accord à ce sujet et garantit que l’accord des participants qu’il a inscrits existe également. Cela ne s’applique pas au contenu de la correspondance avec les clients. Ces données ne sont pas transmises.
  3. nous sommes autorisés à mettre à disposition de tiers des informations clients anonymisées à des fins démographiques. Nous sommes également autorisés à utiliser ces données pour l’établissement de statistiques, l’identification de tendances ainsi que pour l’assurance qualité et les études de marché. Cela ne s’applique pas non plus au contenu de la correspondance avec les clients.
  4. en s’inscrivant ou en demandant une offre, le client donne son accord pour le traitement des données dont il a connaissance dans le cadre des relations contractuelles et qui sont nécessaires au traitement de la commande.
  5. Nous supprimerons toutes les données que nous avons collectées pour et sur le client au cours de la relation contractuelle au plus tard douze mois après la fin du contrat, à moins que la conservation de ces données ne soit prescrite par la loi. Les données personnelles du client sont exclues de la suppression. Le client ou le participant individuel a la possibilité de déclarer, à la fin de la relation contractuelle, que le niveau d’apprentissage dans le compte en ligne ainsi que les données personnelles doivent être conservés au-delà d’une période de douze mois. Ce n’est que de cette manière qu’il est possible au client de reprendre l’apprentissage dans le compte en ligne même après l’expiration des douze mois suivant la fin du contrat et d’accéder aux résultats d’apprentissage qu’il a obtenus jusque-là. Ces dispositions s’appliquent par analogie aux données que nous avons transmises à nos partenaires de coopération en vue de l’exécution du présent contrat.
  6. Le client déclare – dans la mesure où il est soumis à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale – que nous ne violons pas cette obligation de confidentialité aux fins de l’exécution du contrat. Le client nous libère de toutes les prétentions de tiers que ceux-ci pourraient formuler à notre encontre en raison de l’obligation du client au secret professionnel.
  7. Nous nous engageons à traiter de manière confidentielle les informations que nous obtenons dans le cadre de notre activité pour le client concernant l’entreprise du client ou ses participants et à ne les transmettre à des tiers que sur instruction expresse du client. Cela ne s’applique pas si nous sommes légalement tenus de transmettre les informations. L’obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la relation contractuelle. Nous nous engageons à conclure une obligation de confidentialité totale avec tous nos collaborateurs, formateurs linguistiques, enseignants et traducteurs.

N. Dispositions finales

  1. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
  2. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu de prestation et d’exécution.
  3. Le tribunal de Bonn est seul compétent pour tous les droits et litiges découlant du présent contrat.
  4. La nullité de certaines dispositions du présent contrat ou de ses éléments constitutifs n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure du raisonnable et en toute bonne foi, de remplacer une disposition invalide par une disposition valide équivalente à son succès économique, dans la mesure où cela n’entraîne pas de modification substantielle du contenu du contrat ; il en va de même si un état de fait nécessitant une réglementation n’est pas expressément réglé.